Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 215 - Loi sur les agents immobiliers

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Signature du directeur sur le permis

2013, ch. 31, art. 33

12La signature du directeur sur un permis délivré en vertu de la présente loi peut être imprimée, estampillée ou d’une autre manière reproduite mécaniquement sur le permis.

1989, ch. 34, art. 2; 2013, ch. 31, art. 33

2013-07-01 Afficher le document à cette date

Signature du directeur sur le permis

2013, ch. 31, art. 33

12La signature du directeur sur un permis délivré en vertu de la présente loi peut être imprimée, estampillée ou d’une autre manière reproduite mécaniquement sur le permis.

1989, ch. 34, art. 2; 2013, ch. 31, art. 33

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Signature du ministre sur le permis

12La signature du ministre sur un permis délivré en vertu de la présente loi peut être imprimée, estampillée ou d’une autre manière reproduite mécaniquement sur le permis.

1989, ch. 34, art. 2